Conditions générales d'utilisation
Article 1. Objet
Promed (Smart Insurance SAS, opérant sous la marque commerciale Promed) est courtier indépendant en assurances – sans lien capitalistique avec des banques ou assureurs. Smart Insurance est immatriculé au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro 18002173 régie par le Code des Assurance à l’ORIAS (le registre est tenu par l’ORIAS, Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances situé 1 rue Jules Lefebvre 75311 Paris CEDEX 9.
Cette immatriculation peut être vérifiée auprès de l’ORIAS, sur son site internet www.orias.fr ou par courrier adressé à son attention au 1, rue Jules Lefebvre 75731 Paris cedex 09.
Smart Insurance est courtier d’assurance de catégorie B non soumis à l’obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d’assurance. L’autorité de contrôle de Promed est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dont les coordonnées sont les suivantes : 4 place de Budapest 75436 Paris cedex 09.
Sur simple demande écrite de votre part transmise à son adresse postale, ou par email Promed peut vous désigner les entreprises d’assurance avec lesquelles il travaille.
Email : [email protected]
Service réclamation : 28 av. Anatole France, 92110 Clichy.
Les Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation du Site www.promed.fr et les services en ligne et hors ligne proposés par la Société. Elles ont pour également pour objet de définir les droits et obligations respectifs de Promed et des Utilisateurs.
Article 2. Définitions
« Société » : société Smart Insurance SAS, qui édite le Site www.promed.fr. « Utilisateur » : toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par la Société, en ligne, ou hors ligne. « Site » : espace web, librement accessible par tout Utilisateur, édité par la Société, et accessible à l’adresse www.promed.fr. « Contenu » : ensemble des textes, photographies, vidéos, illustrations, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein du Site.
Article 3. Service de la Société
Promed propose à chaque utilisateur un service d’information sur certains types d’assurances (notamment complémentaire santé, prévoyance, plan d’épargne retraite, et assurance vie), de conseil en assurance, et le cas échéant un service de courtage pour souscrire des contrats d’assurance auprès des assureurs et courtiers grossistes partenaires de la Société.
Pour ce faire, la Société est enregistrée auprès de l’ORIAS comme Intermédiaire en Assurance, banque et Finance sous le numéro 18002173.
De manière non exhaustive, le service de la Société intègre les éléments suivants :
Consultation de contenu sur le site www.promed.fr : ensemble des textes, photographies, vidéos, illustrations, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein du Site, en ce compris les contenus informationnels publiés par la Société.
Recueil d’information sur le besoin client, en ligne, ou hors ligne. Pour ceci, Promed met à disposition du client différents moyens pour transmettre à Promed les données personnelles dont la Société a besoin. Ces moyens sont notamment des formulaires, des simulations, des échanges téléphoniques et en visioconférence, des échanges lors de rendez-vous physiques, et des échanges par courrier électronique.
Restitution d’un conseil sur le type d’assurances dont l’utilisateur a besoin, en fonction de ses demandes spécifiques, et de son profil personnel déduit des données personnelles qu’il a communiquées à la Société.
Proposition de contrats d’assurances adaptés au profil individuel de l’utilisateur.
Souscription et gestion de contrats d’assurance.
Assistance et accompagnement de l’utilisateur en cas de besoin.
Article 4. Accès au service
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification des présentes conditions.
Article 5. Contenu
Les Information et données mises à disposition des Utilisateurs sur le site www.promed.fr ne peuvent être utilisées à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU.
Le Contenu présent sur le Site est réservé à l’usage strictement personnel de l’Utilisateur. Par ailleurs, l’Utilisateur reconnait que le Contenu présent sur le Site est à titre indicatif et tend à être exact au moment de sa publication. Ainsi, l’Utilisateur reconnait l’objectif simplement pédagogique des données mises à sa disposition, et reconnait qu’en aucun cas ces informations n’ont vocation à être exhaustives ; de ce fait, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée si ces informations partielles mènent l’Utilisateur à prendre des décisions seul, sans recours à une analyse plus approfondie. L’obligation de Conseil de la Société – courtier en assurances – ne saurait donc être engagée sur la base d’une incomplétude ou inexactitude des données mise à disposition des Utilisateurs sur le site www.promed.fr.
Article 6. Espace personnel Promed
Promed met à disposition de ses clients un espace personnel. Cet espace personnel est accessible à partir sur site www.promed.fr ou directement via monespace.promed.fr.
Ce service permet aux clients Promed de visualiser leurs simulations, les propositions éventuelles de contrats qui ont été faites, ainsi que de retrouver la documentation des contrats en cours de proposition, de souscription, ainsi que les contrats souscrits.
Ce service est sécurisé par un système de connexion reposant sur le numéro de mobile personnel du client.
Ce service est gratuit. En aucun cas Promed ne pourra être tenu responsable en cas de non fonctionnement de cette plateforme de consultation.
Article 7. Réclamations
En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier. Il peut être saisi par courrier : La Médiation pôle CSCA TSA50110 75441 Paris Cedex 09 ou par mail : [email protected], site web : www.mediation-assurance.org
Article 8. Cookies
Lors de la consultation du Site, des Cookies sont déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’Utilisateur. Un Cookie est une information déposée sur l’appareil de navigation par le serveur du Site. Certaines parties du Site peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies par l’utilisateur. Les informations collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service qu’offre la Société. Ces informations ne seront pas, sauf accord de la part de l’Utilisateur, conservées plus de 13 mois. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les Cookies depuis les paramètres de son navigateur. Plus d’informations sur https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs et https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser ».
Article 9. Liens hypertextes à partir du site
La Société ne vérifie pas les contenus et les sites qui peuvent être liés au Site et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits.
Leur présence ne signifie en aucune manière que la Société adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l’utilisation de ces sites tiers. Les liens sont proposés à titre strictement indicatif.
Article 10. Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite à des fins commerciales.
Article 11. Protection des données personnelles
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant Promed par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected], ou en adressant un courrier à Vincent Stammbach, Data Protection Officer de La Société, au 28 avenue Anatol France 92110 Clichy. En adhérant à ces conditions, l’utilisateur consent à ce que La Société collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur le site www.promed.fr, l’utilisateur accepte de recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société. L’utilisateur peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails envoyés, de contacter la Société par courrier électronique ([email protected]), ou de renseigner votre adresse e-mail dans le champs ci-dessous.
Article 12. Evolution du contrat
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. Chaque nouvelle version des présentes Conditions sera mise en ligne. Chaque Utilisateur est tenu de consulter régulièrement ces Conditions. Le fait de continuer à utiliser le Site après toute modification des Conditions entraîne l’acceptation des modifications des Conditions.
La Société se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès au Site www.promed.fr, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit. L’Editeur est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du Site et de la fourniture de ses Contenus.
Article 13. Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.
Article 14. Droit applicable et juridiction compétente
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
